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Vie Pratique

Comment exploiter son vignoble ?

Posséder un domaine viticole est une chose, mais savoir comment l’exploiter est une autre paire de manches. Prendre en main un vignoble engage son propriétaire à prendre en compte plusieurs points. De l’acquittions d’un domaine à la mise en bouteille en passant par la réalisation des différents formulaires administratifs, quels sont les éléments essentiels à l’exploitation d’un domaine ?

Les procédures administratives

Comme toutes activités, l’exploitation d’un vignoble est soumise à des réglementations et nécessite une autorisation. Selon la loi stipulée dans l’article L331-21 du code rural, l’obtention préalable d’une autorisation est obligatoire selon le type d’exploitation dans le cas où vous avez saisi l’opportunité d’une vente domaine viticole dans le Languedoc.

L’autorisation est obligatoire lorsque la superficie totale de surface exploitée dépasse le seuil fixé dans le schéma préalablement approuvé par le directeur régional des exploitations agricoles ou SDREA. Il y est également stipulé que, lorsque le projet consiste à supprimer une exploitation dont la superficie dépasse la surface d’exploitation autorisée, ce document est aussi indispensable.

Une demande d’autorisation d’exploitation est aussi nécessaire lorsque :

  • l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre qui dispose du titre et des qualités d’exploitant.
  • Le projet vise à restreindre l’utilisation d’un bâtiment pourtant nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.
  • le propriétaire se présente à titre d’exploitant pluriactif dont les revenus perçus outre son exploitation dépassent le montant fixé par le code rural.
  • l’un des collaborateurs qui disposent des qualités d’exploitant ne remplit pas les conditions requises pour exercer.

Comment faire une demande d’exploitation ?

L’exploitation doit envoyer sa demande d’autorisation d’exploitation auprès de SDREA par lettre recommandée avec accusée de réception. La prise en compte débutera par la suite à partir de la date où le dossier est considéré comme complet. L’entité chargée du traitement du dossier disposera alors de quatre à six mois pour évaluer la demande et enverra par la suite à leur tour une demande concurrente sur les parcelles qui seront exploitées. En l’absence de la demande sur les parcelles émanant de l’administration, aucune décision et autorisation favorables ne pourra se faire avant un délai de trois mois à partir de la date où le dossier est considéré comme complet.

Quelle sanction en cas d’exécution sans autorisation ?

Dans le cas où l’exploitant venait à entreprendre des travaux avant la délivrance de l’autorisation d’exploitation, ce dernier encourt une sanction financière. Les frais de l’amende seront par conséquent calculés selon le nombre et la surface de parcelles exploités.

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